Loi sur la prévention en santé au travail

La loi sur la prévention en santé au travail dans les entreprises a été publiée le 2 août au Journal Officiel.

Elle entrera en vigueur le 31 mars 2022. Les modalités d’application seront fixées par décret en Conseil d’Etat.

Cette loi a pour objectif de

      • renforcer la prévention au sein des entreprises et décloisonner la santé publique et la santé au travail,
      • définir l’offre de services à fournir par les services de prévention et de santé au travail aux entreprises et aux salariés, notamment en matière de prévention et d’accompagnement ,
      • mieux accompagner certains publics, notamment vulnérables ou en situation de handicap, et lutter contre la désinsertion professionnelle,
      • réorganiser la gouvernance de la prévention et de la santé au travail.

 

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